MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :

- Le site investirendirect.com est hébergé par la société OVH :
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
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- Il est édité par la société Investir en Direct :
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Siège social : 11 rue Dieu, 75010 PARIS
Directeur de la publication : Investir en Direct

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

1 - PRESENTATION DU SERVICE «INVESTIR EN DIRECT»

L’objectif du site Investirendirect.com (« le Service ») est de faciliter la mise en relation, par internet, des entreprises en recherche de financement et des investisseurs potentiels professionnels ou particuliers inscrits sur le site.

Le Service ne constitue en aucune façon une incitation ou un conseil en investissement, une offre d’achat, de vente ou de souscription d’instruments financiers.

Chaque Utilisateur, en indiquant les sociétés qui l’intéressent, pourra participer à une réunion de présentation de la société ou entrer en contact direct avec le dirigeant. La décision d’investissement est entièrement de la responsabilité de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et que toute réclamation ultérieure à ce titre à l’encontre d’Investir en Direct serait sans aucun fondement. 

Le Service fournit également un agenda des événements relatifs à l’environnement entrepreneurial (conférences, ateliers, présentations de sociétés) («Agenda ») et relaie des informations publiques sur le financement des sociétés en croissances (« News »).

2 - FORMATION DU CONTRAT

Tout visiteur internaute qui souhaite utiliser le Service Investir en Direct doit conclure le présent contrat.

Il doit donc prendre connaissance de l’intégralité des clauses ci-après et les accepter sans condition ni réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Le visiteur internaute devient alors, en son nom ou au nom de la société ou de l’organisme qu’il représente, «Utilisateur » du Service.

Le présent contrat annule et remplace tout accord, convention, contrat, quel qu’en soit la forme, écrit ou oral, antérieur non expressément visé ou annexé au présent contrat et constitue l’intégralité des droits et obligations de « Investir en Direct » et des « Utilisateurs » dans leur relation contractuelle portant sur le Service.

3 - CONDITION D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE D’UTILISATEUR

Chaque demande d’inscription est soumise à Investir en Direct qui activera le compte. Les informations nécessaires sont les noms, prénoms, société, et email de correspondance du visiteur. Ces informations doivent être valides. Investir en Direct se réserve le droit de refuser les inscriptions pour lesquelles les informations seraient erronées (pseudo etc.) ou incomplètes.

Dès la validation de l’inscription, l’Utilisateur recevra un email de confirmation avec son login et mot de passe et pourra utiliser le Service.

4 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES « UTILISATEURS» :

L’Utilisateur certifie l’exactitude et la sincérité des informations saisies et mises à jour.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages, outils provenant du site www.investirendirect.com

Le Service permet uniquement la mise en relation à des fins de recherche de fonds propres. L’utilisation de ce Service par des «Membres Inscrits» à d’autres fins, quelles qu’elles soient, est strictement interdite.

5 - MISES EN GARDE

Les Utilisateurs qui souhaitent investir sont informés que, par nature, les investissements en fonds propres ou assimilés produisent des gains ou des pertes de montants aléatoires. Investir en Direct n’apporte aucune indication ni de garantie sur les performances futures des investissements.

6 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET MESURES DE SECURITE.

Le Site est propriété exclusive de INVESTIR EN DIRECT. INVESTIR EN DIRECT accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de INVESTIR EN DIRECT.

L’ensemble du contenu du Service notamment les informations concernant les PME est confidentiel. Les « Utilisateurs » du Service s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat sur le Service et pour une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit. Ils ne doivent en aucun cas télécharger, afficher, transmettre ou communiquer, par quelque moyen que ce soit, à des tiers ces informations confidentielles, à moins d’avoir obtenu au préalable l’accord exprès de la société concernée.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de INVESTIR EN DIRECT. INVESTIR EN DIRECT se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

D'une façon générale, L'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment la suppression du compte.

7 - DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

a) Données collectées :

• Les Données collectées sont celles que l'utilisateur transmet volontairement au site notamment via les formulaires d'inscriptions. Les Données collectées pour un utilisateur concernent a minima, le nom de famille, le prénom, une Société, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe ;

• Les données collectées automatiquement par le site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'internaute), à l'exclusion de toute autre.

b) Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL :

• Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données concernant les personnes physiques a fait l’objet d’une déclaration n° 1505297, le 08 mai 2011, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

c) Droit d'accès et de rectification des données personnelles :

• L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant. 

Un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ces informations est à la disposition des personnes dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contact@investirendirect.com

8 – LIMITE DE RESPONSABILITE

INVESTIR EN DIRECT ne sera pas responsable à l'égard du l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

• tout changement que INVESTIR EN DIRECT pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site

• le défaut de communication par L'Utilisateur à INVESTIR EN DIRECT des informations précises concernant son compte

• l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

• fausse communication de la part d’une société présentée

La responsabilité de INVESTIR EN DIRECT ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de INVESTIR EN DIRECT pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur reconnaît que INVESTIR EN DIRECT n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

9 - ADMINISTRATION

Pour toute question concernant le Service (identification, suppression de données, autres …) ou son utilisation (page introuvable, erreur d’affichage, bogue), vous pouvez contacter directement le responsable du Service par courriel à l’adresse suivante : contact@investirendirect.com

10 - MODIFICATION du CONTRAT

Investir en Direct se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du présent Contrat d’Utilisation. Ces Modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Contrat d’Utilisation disponible en permanence sur le Site. Tout usage du Service après modification du Contrat d’Utilisation vaut acceptation tacite par l’Utilisateur du nouveau Contrat d’Utilisation.

11 - FIN DU CONTRAT - RESILIATION

Chaque Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment et demander le retrait de son inscription du Service en adressant un courriel à contact@investirendirect.com

En cas de cessation du Service, Investir en Direct résiliera le contrat par une information aux Utilisateurs par tous moyens appropriés (informations dans le site, courriels).

12 - INTEGRITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs des clauses du présent contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

13 - NON-RENONCIATION

Le fait pour Investir en Direct de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs Utilisateurs à quelconque des dispositions du présent contrat ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

14 - LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.